COPIE DES PROPOSITIONS ANNEXÉES A LA LETTRE CI-DESSUS POUR UN NOUVEAU PLAN GÉNÉRAL DE CONCILIATION.

1o Sa Majesté l'Impératrice-Reine restituera à l'Électeur palatin tout ce qu'elle a occupé en Bavière et dans le Haut-Palatinat. Ce prince lui cédera en retour le district de Burghausen depuis Passau

<228>le long de l'Inn jusqu'au confluent de la Salza, et le long de la Salza jusqu'aux frontières de Salzbourg, près de Wildshut; le reste du district de Burghausen, ainsi que la rivière de l'Inn, devant rester à la maison palatine. Par ce moyen, la cour de Vienne obtiendrait sans contestation une province grande et fertile, qui arrondirait si bien l'Autriche, qui est bordée d'une belle rivière, et qui contient la forteresse de Scharding avec d'autres villes considérables. La Bavière ne serait pas coupée en deux, et la ville de Ratisbonne, ainsi que la diète, resterait libre.

2o Si la cour de Vienne avait de la répugnance à indemniser la maison palatine par quelques cessions en pays, elle pourrait le faire en quelque façon, quoique d'une manière nullement proportionnée à cette cession, en renonçant à ses féodalités, ou droits de suzeraineté, dans le Haut-Palatinat et en Saxe, et en payant un million d'écus à l'électeur de Saxe. Par ces deux derniers articles, la cour de Vienne satisferait l'électeur de Saxe sur ses prétentions allodiales, à la place de l'Électeur palatin, libérerait celui-ci de cette obligation, et indemniserait en quelque façon la maison palatine de la perte du district de Burghausen. On pourrait ajouter, pour la satisfaction de l'électeur de Saxe, la petite principauté de Mindelheim, comme un franc-alleu, et le petit district de Rothenberg, appartenant au Haut-Palatinat, mais enclavé dans le territoire de Nuremberg. Toutes les considérations d'équité, d'honneur et d'intérêt exigent que l'échange des districts occupés en Bavière, la satisfaction de la maison palatine et de celle de Saxe, en général l'arrangement de la succession de Bavière, ne soient pas renvoyés à une négociation et discussion particulière, mais qu'on règle le tout dès à présent, avec la concurrence de Sa Majesté le roi de Prusse, comme ami et allié de ces deux maisons. On pourrait leur proposer ce plan et les inviter à y accéder, dès que Leurs Majestés Impériales en seraient d'accord avec Sa Majesté le roi<229> de Prusse; et on a tout lieu d'espérer qu'elles ne s'y refuseront pas, vu la nature du plan et des circonstances.

3o Dès que la succession de Bavière serait ainsi arrangée, Sa Majesté Impériale, ainsi que l'électeur de Saxe, renonceraient à toutes prétentions ultérieures sur la Bavière et le Haut-Palatinat, et on assurerait expressément la succession de ces deux pays sans exception aux princes palatins de Deux-Ponts, après l'extinction de la ligne présente de Sulzbach.

4o Les fiefs devenus vacants à l'Empire par la mort du dernier électeur de Bavière seraient conférés à l'Électeur palatin, et après lui à la ligne de Deux-Ponts.

5o Sa Majesté l'Empereur voudra bien conférer un de ces petits fiefs aux ducs de Mecklenbourg, ou bien leur donner le privilége de non appellando dans tout leur duché, pour les indemniser de leurs prétentions sur une partie du landgraviat de Leuchtenberg.

6o Leurs Majestés l'Empereur et l'Impératrice-Reine voudront bien renoncer aux droits de féodalité, ou autres, que la couronne de Bohême pourrait avoir dans les pays d'Ansbach et Baireuth, et s'engager à ne jamais mettre aucune opposition à ce que les pays d'Ansbach et Baireuth puissent être incorporés à la primogéniture de l'électorat de Brandebourg. Si Sa Majesté le roi de Prusse et l'électeur de Saxe pouvaient convenir de faire un échange des pays d'Ansbach et Baireuth contre les margraviats de la Haute et Basse-Lusace, et de quelques autres districts selon leur convenance, Leurs Majestés Impériales et Royales n'y seraient aucunement contraires, et elles renonceraient plutôt, dans le cas existant, à tout droit de féodalité, de réversion, d'achat, ou autres droits qu'elles pourraient avoir sur la Lusace entière, ou sur quelques parties de ce pays, de sorte que Sa Majesté le roi de Prusse et ses héritiers et successeurs puissent posséder ce pays libre de toutes prétentions de la part de la maison d'Autriche.

<230>Ce plan paraît conforme à l'équité, aux circonstances, et au plus grand avantage de la maison d'Autriche. Si l'on pouvait s'accorder là-dessus, il ne serait pas difficile de le rédiger en forme d'articles préliminaires ou de traité définitif.